Conseil des Ministres du 20 Décembre 2018

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Service de Certification et de Signature électronique.

La Loi n°2016-012 du 06 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques a créé un service chargé de promouvoir et de gérer la certification et la signature électronique.

Cette loi renvoie à un décret, pris en Conseil des Ministres, pour déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du service de certification et de signature électronique.

Le projet de décret, adopté dans ce cadre, permettra de renforcer le dispositif juridique et institutionnel de notre pays pour une utilisation fiable et sécurisée des transactions, échanges et services électroniques.